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Info pratique

TVA 5.5%

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Télécharger l'attestation de TVA 5.5% à remplir et à nous retourner avant les travaux

Télécharger

Agence (78) :
09 81 91 29 17

Agence de Viry (91) :
06 60 48 26 32

Courriel : info@ecttb.com

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :

Il vous faut remplir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit..

Les bénéficiaires du taux réduit : Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :

Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation • les travaux d'isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique -aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …) -aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …) -à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans ainsi que les travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.